Un rappel de la réglementation française sur l’envoi d’emails commerciaux non sollicités

En prévision de futurs billets amusants et éducatifs, voici un rappel de la législation française sur l’envoi d’emails commerciaux non sollicités (le spam quoi).

Vous allez voir c’est assez simple.

On va commencer par le texte de loi qui réglemente l’envoi de messages électroniques commerciaux, en version brute (j’ai viré la fin pour manque d’intérêt flagrant).

Article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques

Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

Bon maintenant qu’on a perdu 80% des lecteurs, on va passer à l’explication concrète du texte.

Comment faire un mailing dans les règles en France

Tout d’abord  l’envoi de tout message électronique destiné à faire la pub pour quelque chose  est interdit sauf si le destinataire a indiqué explicitement et en étant pleinement informé qu’il voulait recevoir ces messages.

Si vous avez l’impression que les mailcatchers et les mailings sponsors ne rentrent pas vraiment dans cette définition, c’est pas uniquement une impression

Evidemment le consentement doit être donné avant de recevoir les messages et il ne doit pas être planqué dans autre chose, comme par exemple l’acceptation de CGU que personne ne lit.

Notez que vous pouvez quand même envoyer un email non sollicité à un particulier si vous avez déjà récupéré ses coordonnées auparavant lors d’une transaction (de façon propre), que votre message concerne des produits similaires à ceux déjà consommés et à condition que le destinataire puisse s’opposer à l’utilisation futures de ses coordonnées.

On peut également racheter ou louer des bases d’emails si les personnes dans ces bases ont bien accepté de se faire démarcher par des tiers.

Et il se passe quoi si on fait les gorets ?

Dans la pratique, pas grand chose sinon il ne resterait plus beaucoup de sponsors adultes ou de boites de marketing direct en France.

Néanmoins, sachez que si vous ne respectez pas les règles, le législateur français a prévu des sanctions assez douloureuses pour vous y contraindre.

De base, vous allez vous prendre 750 euros d’amende si vous spammez en tant que particulier et 3750 euros si vous spammez en société.

Avant de commencer à rigoler, je vous précise que c’est la somme à payer pour chaque message envoyé.

De suite ça calme un peu et ça peut valoir le coup de planqu… sécuriser vos bases de mails sur un serveur à l’étranger et de purger régulièrement les logs.

Notez quand même que le législateur ne s’est pas contenté de ça, puisque si les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concernant la création et la gestion des fichiers ne sont pas respectées (déclaration à la CNIL et tout ça), on passe à 300.000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour les personnes physiques et/ou 1.500.000 euros d’amende pour les personnes morales.

Enfin comme je l’ai dit plus haut, a priori ça reste très théorique et à ma connaissance personne n’a jamais été inquiété là dessus dans notre secteur.

Mais à mon avis ça vaut le coup de rester vigilant.

Fin 2009 une nouvelle réglementation européenne est entrée en vigueur pour renforcer la protection des consommateurs, en permettant notamment aux fournisseurs d’emails gratuits type Hotmail de poursuivre les spammeurs en justice  et en donnant la possibilité de sanctionner de sanctionner directement les hébergeurs qui laissent spammer chez eux.

Visiblement ils se sont rendus compte que les premières dispositions n’avaient pas vraiment réglé le problème, et vont renforcer les sanctions.

Ca serait dommage que ça tombe sur vous.