Juridique

En matière de pornographie sur internet, la loi française manque de précision.

Au commencement il y a le fameux article 227-24 du Code Pénal qui dit exactement ceci :

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Ce qui implique trois choses :

1. faire et diffuser du porno est a priori légal en France
2. sauf si un mineur peut accéder à ce contenu pornographique
3. certaines dispositions peuvent s’appliquer spécifiquement à la presse, à la télévision et à internet

Vu que sauf erreur de ma part aucune disposition spécifique à internet n’existe en matière de pornographie (enfin sauf pour la VOD, mais c’est fiscal), reste à savoir ce qu’on entend par “susceptible d’être vu ou perçu par un mineur” ?

Et comme souvent dans ces cas où les textes sont flous, c’est au juge qu’on confie la tâche de décider, avec un résultat variable selon les cas et les magistrats. Lire la suite >